Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s’il s’agit d’un vice du terrain :

• défaut d’étanchéité de la toiture,
• défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
• déformation, fissuration de la charpente,
• fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage,
• affaissement d’un escalier,
• problèmes de canalisations d’eau,
• problèmes sur l’installation électrique,
• infiltrations d’eau de pluie,
• ...

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci

• sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.
• rendent la maison impropre à sa destination.

Par exemple :

• installation de chauffage au sol défectueuse,
• carrelages dont la pose détériore le support,
• décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse,
• installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

La loi de finance a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie.
Cette loi concerne l’acquisition de matériaux d’isolation thermique dont les fenêtres et les volets roulants.

Ces matériaux doivent répondre aux performances techniques d’isolation suivantes :

• Fenêtres ou porte-fenêtre PVC  uw < ou = 1.6 W/M² °K
• Fenêtres ou porte-fenêtre ALU  uw < ou = 2 W/M² °K
• Vitrage à isolation renforcée faible émissivité Ug 1,5 W/m² °k ;
• Volets isolants R 0,20 m² °k/w

Pour ces matériaux d’isolation thermique, le taux de crédit d’impôt est de 25%.
Il peut être porté à 40% à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition. Le crédit d’impôt de 25% s’applique aux dépenses payées entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009. Le crédit d’impôt de 40% s’applique sur les dépenses payées entre le 1er Décembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Pour toutes ces mesures, reportez vous sur le site internet www.impots.gouv.fr sur la page "crédit d’impôt".   

Applicable sur l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien de l'habitation :

• isolation thermique ou acoustique,
• remplacement des menuiseries extérieures,
• remise aux normes de l'installation électrique,
• installation ou réfection d'un chauffage central,
• raccordement au tout-à-l'égoût.
• aménagement d'une chambre dans un grenier,
• redistribution des pièces, 
• rénovation intérieure,
• installation de cloisons,
• réfection de toiture,
• ravalement de façade,
• création d'une ouverture dans un mur...
• création d'une cuisine (mais les appareils électroménagers restent taxés à 19,60 %) ou d'une salle de bains, 
• la pose des équipements (placards, éléments de cuisine et de salle de bains) bénéficie aussi de la T.V.A. à taux réduit, à condition que leur pose les rende solidaires du mur.
• changement de moquette,
• pose de papier peint,
• peinture,
•  changement de volets

Exceptions : les gros équipements sanitaires prêts à poser (sauna, hammam) ainsi que les ascenseurs (sauf ceux conçus pour les personnes handicapées), les gros appareils de chauffage (chaudière) qui bénéficient d'un crédit d'impôt.

Pas de T.V.A. à 5,5 % si les travaux conduisent à une surévélation du bâtiment ou à une addition de construction ou rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre (toiture, murs porteurs) et plus des deux tiers du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisonnements intérieurs, système de chauffage, installations électrique et de plomberie). De même la surface habitable éventuellement créée ne doit pas être augementée de plus de 10 %.

Pas de mesure de réduction pour remettre entièrement à neuf l'habitation sauf si les travaux s'apprécient sur une période de 2 ans.

Exemple : Un particulier peut faire intervenir une première fois des entreprises pour moins de 50 % du gros oeuvre, moins des deux tiers du second oeuvre, et 10 % d'augmentation de la surface habitable. Au bout de 2 ans, rien ne l'empêche de faire de nouveau appel à des entreprises pour compléter les travaux sous réserve qu'ils restent dans le cadre règlementaire et à condition qu'ils soient achevés avant le 31 décembre 2010.

Si la déclaration du client s'avérait inexacte, celui-ci serait tenu solidairement au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due, T.V.A. 19,60 % et le montant effectivement payé T.V.A. 5,5 %.

Bulletin Officiel des Impôts T.V.A. 5,5 % : 3C-7-06 du 8 décembre 2006